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INTERPRETATION : requi?te d’autorisation a Notre Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces

INTERPRETATION : requi?te d’autorisation a Notre Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces

L’article 6.1 de la Loi concernant l’acces a l’information prevoit que le responsable d’une institution federale peut reclamer l’autorisation ecrite d’une Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que une telle demande reste :

  • vexatoire;
  • entachee de mauvaise foi; ou
  • constitue autrement 1 abus du droit d’effectuer une demande d’acces.

Notre responsable d’une institution federale ne pourra nullement refuser de apporter suite a une demande d’acces au seul motif que les details contenus au document ont fait l’objet d’une divulgation proactive au titre d’une partie 2 une Loi.

Dans quelques circonstances, une institution va demander a la Commissaire a l’information une autorisation ecrite Afin de ne point donner suite a une demande d’acces faite en vertu de Loi sur l’acces a l’information.

Le present document offre d’une position du Commissariat quant a l’interpretation de l’article 6.1.

Points a voir lors de la demande d’autorisation

Afin de demander l’autorisation d’la Commissaire Afin de ne point donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a toutes les criteres enonces au paragraphe 6.1(1). De maniere generale, ces criteres seront satisfaits parce que Notre demande d’acces, lorsqu’on l’analyse en contexte, va a l’encontre des principes et objectifs en Loi.

De plus, demander une telle autorisation pourrait priver un demandeur de son droit formel d’acces en lien avec la demande d’acces proprement dit.

Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces qu’aux institutions qui auront presente un dossier solide prouvant que cette requi?te satisfait a l’un des criteres etablis a l’article 6.1.

Mes institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation en Commissaire pour ne point apporter suite a une demande d’acces seulement apres avoir fera l’ensemble des efforts raisonnables pour aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci comprend le fait d’aider les demandeurs a clarifier un exige d’acces Afin de permettre a l’institution d’en reduire J’ai portee et/ou de reperer le(s) document(s).

  • Pour savoir comment demander l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces en vertu de l’article 6.1, veuillez parcourir Processus : Demande d’autorisation a la Commissaire a l’information Afin de ne point donner suite a une demande d’acces.

Interpretation des termes « vexatoire », « entachee de mauvaise foi » et « abus du droit d’effectuer une demande d’acces »

Les termes « vexatoire », « entachee de mauvaise foi » et « abus du droit de faire une demande d’acces » ne sont gui?re definis dans la Loi. Ils sont consideres comme interchangeables ou se chevauchant. Ca signifie qu’une seule exige d’acces va, en fonction d’un meme ensemble de facteurs contextuels, correspondre a n’importe lequel des termes enonces a l’article 6.1 ou a l’ensemble de ceux-ci.

Definitions generales

Remarque : il n’existe aucun critere ni aucune definition ferme pour ces termes. C’est parce que le sujet a savoir si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit d’effectuer une demande d’acces depend des circonstances dans lesquelles la demande d’acces est faite.

Les definitions qui suivent fournissent des parametres generaux a prendre en consideration.

Par vexatoire, on entend souvent une demande d’acces faite avec l’intention de contrarier, de nuire, de harceler, d’embarrasser ou de causer un malaise. Toutefois, dans le contexte d’une autorisation Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces, le caractere vexatoire doit etre plus qu’une question de contrariete ou de desagrement.

Par mauvaise fois, on entend generalement le contraire une excellente foi. Notre mauvaise foi suppose en general l’intention de tromper ou d’induire en erreur une autre personne. Elle ne decoule jamais d’une simple erreur quant aux droits d’une personne, mais d’un motif interesse ou sinistre. La mauvaise foi n’est pas seulement une question de mauvais jugement ou de negligence; elle suppose de causer deliberement du tort dans un but malhonnete.

Par abus, on entend souvent votre usage excessif ou inapproprie.

Le Commissariat peut tenir compte des facteurs suivants lorsqu’il decide si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit d’effectuer une demande d’acces :

  • J’ai nature et la portee de la demande d’acces
  • L’objectif en demande d’acces
  • La formulation une requi?te d’acces
  • L’instant ou la requi?te d’acces est envoyee via rapport a d’autres evenements possiblement lies
  • Le nombre de demandes d’acces similaires faites par le aussi demandeur ou par des demandeurs en lien avec lui

Pour determiner si vous devez demander l’autorisation d’une Commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces, vous pourrez d’abord vous poser les questions suivantes :

  • L’objectif principal de la demande d’acces est-il contraire a l’objectif d’la Loi? Notre demande est-elle motivee avec nouvelle chose que le desir d’acceder a l’information?
  • J’ai requi?te d’acces a-t-elle ete soumise a repetition avec un individu ou un groupe de personnes travaillant de concert?
  • Notre demandeur a-t-il deja presente des requi?tes d’acces visant a harceler ce institution?
  • La requi?te d’acces ou des communications connexes contiennent-elles un langage vulgaire, blessant, intimidant, menacant ou insultant qui n’est gui?re necessaire pour qu’elle soit traitee?
  • Notre requi?te d’acces impose-t-elle a la institution 1 fardeau tel qu’il compromet le respect legitime du droit d’acces d’autres personnes?
  • Le demandeur a-t-il deliberement presente de maniere inexacte les faits et les circonstances lies a ses interactions avec la institution durant le traitement de sa propre demande d’acces?

Si vous repondez oui a n’importe laquelle des questions, il se pourrait que la requi?te d’acces soit vexatoire, entachee de mauvaise foi ou chatrandom telecharger autrement 1 abus du droit d’effectuer une demande d’acces. Cependant, claque de repondre oui a une seule des questions ne garantit jamais que la exige d’acces satisfasse aux criteres etablis a l’article 6.1. Chaque demande d’autorisation Afin de ne point donner suite a une demande d’acces presentee au Commissariat est examinee individuellement et objectivement. Mes preuves presentees au Commissariat doivent etre claires et convaincantes.

Les types suivants de demandes d’autorisation ne vont i?tre probablement nullement autorises, a defaut d’autres circonstances convaincantes :

  • Les requi?tes d’autorisation dont l’objectif reste de punir le demandeur.
  • Les demandes d’autorisation faites Afin de la seule raison que l’institution ne veut pas donner suite a une demande d’acces parce que la communication de l’information pourrait mettre l’institution au sein d’ l’embarras.

Notre Commissariat a l’information continuera de mettre a jour le present document d’orientation et d’y ajouter du concept au fur et a mesure qu’il recevra des requi?tes d’autorisation pour ne point donner suite a des demandes d’acces.